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Loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement — article 45

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RéférenceArticle 45

Instrument / juridictionLoi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement

Date13/02/2019

LangueFrançais

Code: 47-18
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 13/02/2019

Document protégéma00_1465f89ece63e28a3c2c5411b80f3164

Extrait public

Toute mesure nécessaire à la pleine application de la présente loi, peut autant que de besoin, être édictée par voie réglementaire.

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