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Loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement — article 3

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RéférenceArticle 3

Instrument / juridictionLoi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement

Date13/02/2019

LangueFrançais

Code: 47-18
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 13/02/2019

Document protégéma00_0260043dfac8aceed60ec417b3495b85

Extrait public

Les Centres sont soumis à la tutelle de l'Etat, laquelle a pour objet de faire respecter, par les organes compétents des Centres, les dispositions de la présente loi, en particulier celles relatives aux missions qui leur sont imparties et…

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