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Loi n° 47-09 relative à l'efficacité énergétique — article 28

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RéférenceArticle 28
Instrument / juridictionLoi n° 47-09 relative à l'efficacité énergétique
Date17/11/2011
LangueFrançais
Code
47-09
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
17/11/2011
Document protégéma00_d22fe030b219461260b55f51bf6ead8d
Extrait public

La présente loi entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.

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