Loi n° 47-09 relative à l'efficacité énergétique — article 26
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RéférenceArticle 26
Instrument / juridictionLoi n° 47-09 relative à l'efficacité énergétique
Est puni d'une amende d'un montant de 2.000 à 20.000 dirhams toute personne qui vend ou propose à la vente sur le territoire national des appareils ou équipements ne respectant pas les dispositions de l'article 2 de la présente loi.
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