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Loi n° 47-09 relative à l'efficacité énergétique — article 20

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RéférenceArticle 20

Instrument / juridictionLoi n° 47-09 relative à l'efficacité énergétique

Date17/11/2011

LangueFrançais

Code: 47-09
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 17/11/2011

Document protégéma00_f3601f6913bd9fc859f9bff73e981ffb

Extrait public

Sont chargés de constater les infractions à la présente loi et

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