Loi n° 47-09 relative à l'efficacité énergétique — article 12
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RéférenceArticle 12
Instrument / juridictionLoi n° 47-09 relative à l'efficacité énergétique
Les établissements, les entreprises et les personnes physiques dont la consommation d'énergie thermique et/ou électrique dépasse un seuil spécifique à chaque secteur fixé par voie réglementaire sont soumises à un audit énergétique…
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