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Loi n° 46-18 modifiant et complétant la loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 3

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RéférenceArticle 3

Instrument / juridictionLoi n° 46-18 modifiant et complétant la loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé

Date19/03/2020

LangueFrançais

Code: 46-18
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 19/03/2020

Document protégéma00_e795f958cb90a2ca03b672d41e40aae0

Extrait public

Les dispositions du dernier alinéa de l'article 19 de la

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