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Loi n° 46-18 modifiant et complétant la loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 2

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RéférenceArticle 2

Instrument / juridictionLoi n° 46-18 modifiant et complétant la loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé

Date19/03/2020

LangueFrançais

Code: 46-18
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 19/03/2020

Document protégéma00_74b3cf0f95c90e399cae78b5cab81988

Extrait public

Les dispositions de la loi précitée n° 86-12 sont complétées par le titre 3 bis et l'article 28-3:

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