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Loi n° 46-18 modifiant et complétant la loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 1

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RéférenceArticle 1

Instrument / juridictionLoi n° 46-18 modifiant et complétant la loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé

Date19/03/2020

LangueFrançais

Code: 46-18
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 19/03/2020

Document protégéma00_29f347abad71feac54f709c65113cf6d

Extrait public

Les dispositions des articles premier, 2, 7 (premier

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