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Loi n° 46-18 modifiant et complétant la loi n° 1-81 — article 3

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RéférenceArticle 3

Instrument / juridictionLoi n° 46-18 modifiant et complétant la loi n° 1-81

Date19/03/2020

LangueFrançais

Code: Loi_46-18
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 19/03/2020

Document protégéma00_d8bca5093ffc634d1b1d24208a83cdf6

Extrait public

Les dispositions de l'article 12 de la loi n°1-81 précitée sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

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