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Loi n° 45-12 relative au prêt de titres — article 7

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RéférenceArticle 7

Instrument / juridictionLoi n° 45-12 relative au prêt de titres

Date07/02/2013

LangueFrançais

Code: 45-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/02/2013

Document protégéma00_7ea1e53bd7e69ca4da40cd805c22e0d9

Extrait public

Un titre prêté ne peut faire l'objet d'un nouveau prêt par

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