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Loi n° 45-12 relative au prêt de titres — article 36

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RéférenceArticle 36

Instrument / juridictionLoi n° 45-12 relative au prêt de titres

Date07/02/2013

LangueFrançais

Code: 45-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/02/2013

Document protégéma00_f51efc0f866f277010e083e98bab8612

Extrait public

le CDVM est chargé de s'assurer du respect, par les organismes visés au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi, des dispositions de la présente loi et de la convention-cadre prévue à l'article 9 de la présente loi et de veiller…

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