Loi n° 45-12 relative au prêt de titres — article 23
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RéférenceArticle 23
Instrument / juridictionLoi n° 45-12 relative au prêt de titres
Lors de la survenance d'une circonstance nouvelle visée au paragraphe 2 de l'article 21 de la présente loi, toutes les opérations de prêt de titres seront considérées affectées par ladite
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