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Loi n° 45-12 relative au prêt de titres — article 20

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RéférenceArticle 20

Instrument / juridictionLoi n° 45-12 relative au prêt de titres

Date07/02/2013

LangueFrançais

Code: 45-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/02/2013

Document protégéma00_bc11fae1eff0de422944325dffc1be71

Extrait public

La survenance d'un cas de défaillance prévu à l'article 19 de la présente loi donne à la partie non défaillante le droit, sur simple notification adressée à la partie défaillante, de suspendre l'exécution de ses obligations de paiement et…

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