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Loi n° 45-12 relative au prêt de titres — article 18

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RéférenceArticle 18

Instrument / juridictionLoi n° 45-12 relative au prêt de titres

Date07/02/2013

LangueFrançais

Code: 45-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/02/2013

Document protégéma00_a79ec8eee0b34102ba13983b7977c39a

Extrait public

Les opérations de prêt de titres, conclues en application de la convention-cadre prévue à l'article 9 de la présente loi, peuvent être résiliées, en cas de défaillance de l'une des parties ou en cas de circonstances nouvelles, dans les…

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