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Loi n° 45-12 relative au prêt de titres — article 16

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RéférenceArticle 16

Instrument / juridictionLoi n° 45-12 relative au prêt de titres

Date07/02/2013

LangueFrançais

Code: 45-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/02/2013

Document protégéma00_fa8a4233fcc45bca97fbecdc252b133f

Extrait public

Sans préjudice des dispositions des articles 14 et 15 de la présente loi, la partie remettant ou restituant des titres avec retard sera tenue de supporter tous frais, dommages et intérêts et pénalités dont l'autre partie serait redevable…

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