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Loi n° 45-12 relative au prêt de titres — article 15

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RéférenceArticle 15

Instrument / juridictionLoi n° 45-12 relative au prêt de titres

Date07/02/2013

LangueFrançais

Code: 45-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/02/2013

Document protégéma00_9b881827b37b866f4c72312c00d7f7b5

Extrait public

Les intérêts de retard mentionnés à l'article 14 de la présente loi sont dus sans délais, de plein droit et sans mise en demeure préalable.

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