Loi n° 45-12 relative au prêt de titres — article 13
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RéférenceArticle 13
Instrument / juridictionLoi n° 45-12 relative au prêt de titres
Les parties peuvent convenir, dans la convention-cadre prévue à l'article 9 de la présente loi, de la possibilité de modifier la date de restitution initialement convenue.
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