Loi n° 44-12 relative à l'appel public à l'épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l'épargne — article 28
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RéférenceArticle 28
Instrument / juridictionLoi n° 44-12 relative à l'appel public à l'épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l'épargne
Seuls les intermédiaires financiers, visés à l'article 2 ci-dessus et les personnes physiques ou morales mandatées par lesdits intermédiaires financiers, sont habilités à exercer le démarchage financier.
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