Loi n° 44-12 relative à l'appel public à l'épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l'épargne — article 14
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RéférenceArticle 14
Instrument / juridictionLoi n° 44-12 relative à l'appel public à l'épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l'épargne
Les personnes morales ou organismes faisant appel public à l'épargne par émission de titres de créance, ou dont les titres de capital sont inscrits à la cote de l'un des compartiments de la Bourse des valeurs, et qui contrôlent d'autres…
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