Loi n° 44-12 relative à l'appel public à l'épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l'épargne — article 18
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RéférenceArticle 18
Instrument / juridictionLoi n° 44-12 relative à l'appel public à l'épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l'épargne
Le CDVM peut demander, à l'initiateur d'un appel public à l'épargne et aux frais de ce dernier, tous documents ou toutes explications ou justifications sur le contenu du document d'information prévu à l'article 5 ci-dessus ou par toute…
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