Loi n° 44-12 relative à l'appel public à l'épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l'épargne — article 29
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RéférenceArticle 29
Instrument / juridictionLoi n° 44-12 relative à l'appel public à l'épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l'épargne
Le traitement de tout dossier présenté au CDVM, dans le cadre des articles 3, 5 et 8 de la présente loi donne lieu au règlement préalable d'une commission.
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