Loi n° 44-12 relative à l'appel public à l'épargne — article 29
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 29
Instrument / juridictionLoi n° 44-12 relative à l'appel public à l'épargne
Le traitement de tout dossier présenté au CDVM, dans le cadre des articles 3, 5 et 8 de la présente loi donne lieu au règlement préalable d'une commission.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.