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Loi n° 44-12 relative à l'appel public à l'épargne — article 18

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RéférenceArticle 18

Instrument / juridictionLoi n° 44-12 relative à l'appel public à l'épargne

Date07/02/2013

LangueFrançais

Code: 44-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/02/2013

Document protégéma00_3655e3dc2349ce6a3523096063499338

Extrait public

Le CDVM peut demander, à l'initiateur d'un appel public à l'épargne et aux frais de ce dernier, tous documents ou toutes explications ou justifications sur le contenu du document d'information prévu à l'article 5 ci-dessus ou par toute…

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