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Loi n° 44-12 relative à l'appel public à l'épargne — article 17

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RéférenceArticle 17

Instrument / juridictionLoi n° 44-12 relative à l'appel public à l'épargne

Date07/02/2013

LangueFrançais

Code: 44-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/02/2013

Document protégéma00_00a13bfab6c56fdd34daa9ee65f69c79

Extrait public

Le CDVM s'assure du respect, par les personnes morales ou organismes faisant appel public à l'épargne, des obligations d'information prévues par la présente loi et par toute autre législation ou réglementation en vigueur.

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