Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 44-12 relative à l'appel public à l'épargne — article 15

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 15

Instrument / juridictionLoi n° 44-12 relative à l'appel public à l'épargne

Date07/02/2013

LangueFrançais

Code: 44-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/02/2013

Document protégéma00_7f0d4c6f88cd684c8b2c653400200445

Extrait public

Les personnes morales ou organismes faisant appel public à l'épargne sont tenus de publier dans un journal d'annonces légales et sur tout autre support de publication exigé par le CDVM, aussitôt qu'ils en ont pris connaissance, toute…

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.