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Loi n° 44-12 relative à l'appel public à l'épargne — article 14

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RéférenceArticle 14

Instrument / juridictionLoi n° 44-12 relative à l'appel public à l'épargne

Date07/02/2013

LangueFrançais

Code: 44-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/02/2013

Document protégéma00_cc91fc7830b2a301034a216c8afa6232

Extrait public

Les personnes morales ou organismes faisant appel public à l'épargne par émission de titres de créance, ou dont les titres de capital sont inscrits à la cote de l'un des compartiments de la Bourse des valeurs, et qui contrôlent d'autres…

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