Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 44-12 relative à l'appel public à l'épargne — article 13

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 13

Instrument / juridictionLoi n° 44-12 relative à l'appel public à l'épargne

Date07/02/2013

LangueFrançais

Code: 44-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/02/2013

Document protégéma00_e0eb894d146b7302df675cb10513c25d

Extrait public

Le contenu, les délais, les modalités et les formes des publications visées aux articles 10, 11, 12 et 15 de la présente loi sont fixés par le CDVM.

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.