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Loi n° 44-12 relative à l'appel public à l'épargne — article 12

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RéférenceArticle 12

Instrument / juridictionLoi n° 44-12 relative à l'appel public à l'épargne

Date07/02/2013

LangueFrançais

Code: 44-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/02/2013

Document protégéma00_b9b9fe8da8334d1b46830fd72b3ccba8

Extrait public

Les personnes morales ou organismes faisant appel public à l'épargne doivent publier trimestriellement des indicateurs d'activité et financiers.

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