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Loi n° 44-03 modifiant et complétant la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants — article deux

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RéférenceArticle deux

Instrument / juridictionLoi n° 44-03 modifiant et complétant la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants

Date14/02/2006

LangueFrançais

Code: 44-03
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2006

Document protégéma00_1ebaddf2c6f88871118f6ff1e75104c6

Extrait public

ARTICLE DEUX: La présente loi prend effet à compter de premier exercice

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