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Loi n° 44-00 complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats — article 618-11

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RéférenceArticle 618-11

Instrument / juridictionLoi n° 44-00 complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 44-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_e080719e82044f3c5f4da72675549b35

Extrait public

Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 618-9 ci - dessus , les établissements

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