Loi n° 44-00 complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats — article 1
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RéférenceArticle 1
Instrument / juridictionLoi n° 44-00 complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats
Le chapitre III intitulé « de quelques espèces particulières de vente » du titre premier du livre deuxième du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats est complété par une section IV ainsi conçue :
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