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Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques — article 34

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RéférenceArticle 34

Instrument / juridictionLoi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques

Date11/01/2021

LangueFrançais

Code: 43-20
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 11/01/2021

Document protégéma00_ffaad01eb3a9032b768a7050771955ee

Extrait public

Par dérogation aux dispositions du a) du 1) du premier alinéa de l'article 33 ci-dessus, l'autorité nationale peut, et sous réserve de l'intérêt du service public, agréer les personnes morales de droit public pour fournir les services de…

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