Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques — article 23
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RéférenceArticle 23
Instrument / juridictionLoi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques
L'horodatage électronique simple consiste en des données sous forme électronique qui associent d'autres données sous forme électronique à un instant particulier et établissent la preuve que ces dernières données existaient audit instant.
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