Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques — article 71
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RéférenceArticle 71
Instrument / juridictionLoi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques
Est puni d'un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d'une amende de 10.000 à 100.000 dirhams, tout titulaire d'un certificat électronique arrivé à échéance ou révoqué qui continue à utiliser ledit certificat ou les données…
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