Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques — article 83
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RéférenceArticle 83
Instrument / juridictionLoi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques
Le chapitre préliminaire et le titre II de la loi n°53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques promulguée par le dahir n°1-07-129 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) sont abrogés.
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