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Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques — article 53

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RéférenceArticle 53

Instrument / juridictionLoi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques

Date11/01/2021

LangueFrançais

Code: 43-20
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 11/01/2021

Document protégéma00_d3bb454ff8963d167ef9dd187850ab87

Extrait public

L'autorité nationale publie un extrait de la décision d'agrément au « Bulletin officiel » et tient un registre des prestataires de services de confiance agréés, qui fait l'objet, à la fin de chaque année, d'une publication au «< Bulletin…

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