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Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques — article 68

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RéférenceArticle 68

Instrument / juridictionLoi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques

Date11/01/2021

LangueFrançais

Code: 43-20
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 11/01/2021

Document protégéma00_d30a57b4f7b75fad0ea51b328584c209

Extrait public

Est puni d'un emprisonnement d'un (1) an à cinq (5) ans et d'une amende de 10.000 à 100.000 dirhams, quiconque utilise, de manière illégale, les données de création de signature électronique ou de cachet électronique d'autrui.

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