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Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques — article 84

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RéférenceArticle 84

Instrument / juridictionLoi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques

Date11/01/2021

LangueFrançais

Code: 43-20
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 11/01/2021

Document protégéma00_d2b0861c1ed1e09fcb272ef0a3b62386

Extrait public

La présente loi entre en vigueur à compter de la date de publication au Bulletin officiel des textes pris pour son application.

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