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Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques — article 79

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RéférenceArticle 79

Instrument / juridictionLoi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques

Date11/01/2021

LangueFrançais

Code: 43-20
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 11/01/2021

Document protégéma00_cc3329633277dd9ce45f6f9718a7bc75

Extrait public

Les modalités d'application des dispositions de la présente loi aux droits réels sont fixées par voie réglementaire.

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