Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques — article 81
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RéférenceArticle 81
Instrument / juridictionLoi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques
Le certificat de conformité d'un dispositif de création de signature électronique délivré conformément aux dispositions de la loi n°53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques demeure valable tant que ledit dispositif…
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