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Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques — article 60

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RéférenceArticle 60

Instrument / juridictionLoi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques

Date11/01/2021

LangueFrançais

Code: 43-20
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 11/01/2021

Document protégéma00_c42d72749fbab054f0f1cb161e850ee4

Extrait public

Outre les prérogatives dévolues aux agents de l'autorité nationale au titre des missions de contrôle prévues à l'article 55 ci-dessus, ils peuvent également accéder aux locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel…

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