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Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques — article 51

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RéférenceArticle 51

Instrument / juridictionLoi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques

Date11/01/2021

LangueFrançais

Code: 43-20
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 11/01/2021

Document protégéma00_c31e18d1c16fe6d36996dd6e50408f8f

Extrait public

Sauf à démontrer qu'ils n'ont commis aucune faute intentionnelle ou négligence, les fournisseurs de prestations de cryptologie à des fins de confidentialité sont responsables, au titre de ces prestations, du préjudice causé aux personnes…

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