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Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques — article 55

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RéférenceArticle 55

Instrument / juridictionLoi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques

Date11/01/2021

LangueFrançais

Code: 43-20
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 11/01/2021

Document protégéma00_c0c51ce3deb15ff5ef809ec196a352a1

Extrait public

L'autorité nationale peut, soit d'office, soit à la demande de toute personne intéressée, contrôler ou faire contrôler la conformité des activités d'un prestataire de services de confiance aux dispositions de la présente loi et des textes…

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