Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques — article 54
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RéférenceArticle 54
Instrument / juridictionLoi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques
L'autorité nationale s'assure du respect, par les prestataires de services de confiance, des engagements prévus par les dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
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