Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques — article 62
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RéférenceArticle 62
Instrument / juridictionLoi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques
Est puni d'un emprisonnement de trois (3) mois à un (1) an et d'une amende de 100.000 à 500.000 dirhams, quiconque a fourni des services de confiance qualifiés sans être agréé conformément aux dispositions de l'article 33 de la présente…
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