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Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques — article 48

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RéférenceArticle 48

Instrument / juridictionLoi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques

Date11/01/2021

LangueFrançais

Code: 43-20
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 11/01/2021

Document protégéma00_a863213de24a65566f450b99536eddda

Extrait public

L'autorisation prévue à l'article 46 ci-dessus, porte les mentions propres à identifier son titulaire et indique son numéro, la date de sa délivrance et la durée de sa validité ainsi que les moyens ou les prestations pour lesquels elle est…

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