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Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques — article 72

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RéférenceArticle 72

Instrument / juridictionLoi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques

Date11/01/2021

LangueFrançais

Code: 43-20
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 11/01/2021

Document protégéma00_a728fcc8ae4cef28327a7090d9f0faf8

Extrait public

Sans préjudice des sanctions pénales plus graves prévues par la législation en vigueur, est puni d'une amende de 50.000 à 500.000 dirhams quiconque utilise indûment, une raison sociale, une publicité et, de manière générale, toute…

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