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Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques — article 44

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RéférenceArticle 44

Instrument / juridictionLoi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques

Date11/01/2021

LangueFrançais

Code: 43-20
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 11/01/2021

Document protégéma00_a246212acae5f2642bba258255812e45

Extrait public

Lorsqu'un certificat électronique est arrivé à échéance ou a été révoqué, son titulaire ne peut plus utiliser ledit certificat ni les données afférentes à la création de la signature électronique ou du cachet électronique correspondantes…

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