Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques — article 82
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RéférenceArticle 82
Instrument / juridictionLoi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques
Les certificats électroniques sécurisés délivrés conformément aux dispositions de la loi n°53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques sont considérés comme des certificats électroniques qualifiés au titre de la présente…
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